Interventions de Mme Marie EVRARD (mercredi 26 janvier 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n° 2022-270 (dossier législatif)

Article 2 (Renforcement de l'obligation de motiver les décisions de refus de substitution d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)

Article 3 bis (nouveau) (Information sur le coût de l'assurance sur une durée de huit ans)

Article 4 (Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les dix jours à compter de la demande de substitution de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)

Article 6 (Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier)

Intitulé du titre Ier

Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER L'ADOPTION n° 2022-219 (dossier législatif)

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