Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (jeudi 2 février 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

Article 1er bis A (Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

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