Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (lundi 21 novembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article 6 (Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité)

Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-221 rectifié bis et n° I-579 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Rallongement délai)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-220 rectifié bis, n° I-1144 et n° I-1351 rectifié (Opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux financées en PLAI et en PLUS, hors NPNRU ou en PLS - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-222 rectifié ter (Intention de démolir - Taxe foncière - Dégrèvement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-150 rectifié ter et n° I-1428 rectifié (Logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques - Achèvement correspondant à l'état définitif des constructions - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Durée d'exonération)

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