PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-818 rectifié (Exonération de TVA pour les frais professionnels des groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti et application de l'exonération aux groupements non exclusivement composés d'adhérents non assujettis ou exonérés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013 (Suppression du taux réduit de TVA de 5,5% sur les eaux vendues en bouteille plastique ainsi que sur les boissons non alcooliques (dont les sodas))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1810 rectifié et n° I-1203 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% à l'ensemble des services de transports publics collectifs de voyageurs à l'exclusion des services librement organisés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1811 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% aux billets de train pour le transport des voyageurs)
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