Interventions de Mme Anne-Marie ESCOFFIER (mercredi 5 juin 2013)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 35

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l’article 35

• Intervention 7

Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales - Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis)

• Intervention 8
• Intervention 9

Articles additionnels après l'article 36

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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