PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 et 14 décembre 2007)]
Discussion générale:
Inflation des textes. Inquiétude devant les choix politiques du Gouvernement. Sentiment des Français d'une baisse de leur pouvoir d'achat. Dispositions du projet de loi. Répercussion négative des mesures proposées. (texte intégral du JO)Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 70 de Mme Odette Terrade tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Ses amendements n° 85 : possibilité de porter l'amende en cas de revente à perte à la totalité des dépenses de publicité ; et n° 86 : intégration des charges de fonctionnement des établissements dans la définition du seuil de revente à perte ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 83 : présentation d'un rapport annuel par la Direction générale de la concurrence au ministre chargé des finances sur les pratiques de marges dans la distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)
Son amendement n° 89 : mention expresse dans la convention des services visant la promotion commerciale de produits spécialement identifiés ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter
Son amendement n° 90 : fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)
Son amendement n° 94 : primauté des conditions générales de vente sur les conditions d'achat ; et n° 92 : maintien des sanctions pénales pour le refus de communication des conditions générales de vente ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Son amendement n° 96 : publication des condamnations pour pratiques déloyales ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)
Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)
Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)
Ses amendements n° 113 : remise du document d'information aux personnes ayant déjà souscrit un emprunt à taux variable ; et n° 114 : réduction du délai de mise en oeuvre ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 49 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 quinquies
Son amendement n° 115 : possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation)
Suppression). (texte intégral du JO)Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits)
Son amendement n° 117 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales)
Son amendement n° 118 : définition du caractère agressif d'une pratique commerciale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)