PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE n° 2023-703 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 112 et n° 176 (Inventions objets de demandes de brevet européen ou international - Autorisations de divulgations et d'exploitations - Transfert de compétence au directeur de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI))
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