PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-850 (22 mai 2024)]
Discussion générale:
P. 3202 (texte intégral du JO)Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)
P. 3210 (texte intégral du JO)P. 3211 (texte intégral du JO)
P. 3213 (texte intégral du JO)
Article 1er bis A (nouveau) (Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle)
P. 3217 (texte intégral du JO)Article 1er bis (Obligation pour les laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers)
P. 3218 (texte intégral du JO)Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)
P. 3226 (texte intégral du JO)P. 3227 (texte intégral du JO)