PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES n° 2009-879 (dossier législatif)

Article 18 (Texte modifié par la commission) (art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé)

Article 19 quinquies (Texte modifié par la commission) (art. L. 1483-1 du code de la santé publique - Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie)

Engagement de la procédure accélérée sur un projet de loi

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES n° 2009-879 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 19 quinquies (réservé)

Article 19 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, art. L. 1421-1 du code de la santé publique - Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales)

Articles additionnels après l'article 19 sexies (réservés)

Article 20 (Texte modifié par la commission) (Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale)

Article 21 (Texte modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux)

Articles additionnels après l'article 21 (réservés)

Article 21 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6315-1 du code de la santé publique - Télémédecine)

Article 21 septies (Texte non modifié par la commission) (art L. 143-10 du code de la sécurité sociale - Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité)

Article 21 nonies (supprimé par la commission) (art L. 4211-2-1 du code de la santé publique - Elimination des matériels médicaux usagés perforants)

Articles additionnels avant l'article 14 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 14 (précédemment réservés)

Dépôt de projets de loi

Dépôt d’une proposition de loi

Dépôt d’un rapport

Dépôt d’un texte d’une commission

Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.