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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article additionnel après l'article 51
Soutient l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 62 (extension du bénéfice de la garantie des risques locatifs aux locataires les plus modestes dont le loyer représente moins de 50 % de leurs ressources) ; adopté. (texte intégral du JO)
