PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET À LA VITALITÉ DE LA DÉMOCRATIE LOCALE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article16 - Amendement n° 23 rectifié bis (Conventions entre les départements et l'État pour la gestion de l'entretien des routes nationales)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.