PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
première lecture
[n° 2022-1598 (25 octobre 2022)]
Article 1er bis AA (nouveau) (Renforcement du cadre de l'indemnisation du chômage)
P. 4246 (texte intégral du JO)Article 1er bis AA (Renforcement du cadre de l'indemnisation du chômage)
P. 4248 (texte intégral du JO)P. 4249 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er bis AA - Amendement n° 11 rectifié quater (Intérimaires - Refus de CDI - Exclusion de l'allocation chômage)
P. 4251 (texte intégral du JO)P. 4252 (texte intégral du JO)