PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

première lecture

[n° 2021-1729 (28 septembre 2021)]

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Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:

P. 8499 (texte intégral du JO)

Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

P. 8526 (texte intégral du JO)
P. 8527 (texte intégral du JO)