PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
première lecture
[n° 2021-1729 (28 septembre 2021)]
Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:
P. 8499 (texte intégral du JO)Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)
P. 8526 (texte intégral du JO)P. 8527 (texte intégral du JO)