PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

première lecture

[n° 2019-753 (8 novembre 2018)]

Article 1er (Chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

P. 15093 (texte intégral du JO)
P. 15095 (texte intégral du JO)
P. 15096 (texte intégral du JO)
P. 15097 (texte intégral du JO)
P. 15098 (texte intégral du JO)