PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
première lecture
[n° 2017-1837 (7 décembre 2017)]
Seconde partie :
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural :
. (texte intégral du JO)Article 49 (Suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole)
. (texte intégral du JO)Article 49 bis (nouveau) (art. 1604 du code général des impôts - Affectation des « centimes forestiers »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)