Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT (jeudi 2 décembre 2004)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, n° 2005-47 (dossier législatif)

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