PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)
Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)
Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier)
Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)
Art. 19 (Harmonisation des expressions désignant les Français établis hors de France)
Art. 20 (Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs)
Art. additionnels après l'art. 21
Art. 23 (Modification de dispositions relatives à l'architecture)
Art. additionnel après l'art. 23
Art. additionnel avant l'art. 24
Art. additionnel après l'art. 24
questions_d_actualite_au_gouvernement
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. 25 (Simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants)
Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)
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