Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT (mercredi 21 janvier 2004)

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

• Intervention 1

Art. 16 undecies (Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 17 (Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)

• Intervention 10

Mise au point au sujet d'un vote

• Intervention 11
• Intervention 12

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Art. 26 (Art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort)

• Intervention 22

Art. 29 B (Art. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Art. 29 C (Art. 77-3 du code de procédure pénale - Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête)

• Intervention 27

Art. 29 bis (Art. 63 et 77 du code de procédure pénale - Information du procureur en cas de placement en garde à vue)

• Intervention 28

Art. additionnels après l'art. 29 bis

• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Art. 29 quater (Art. 63-1 du code de procédure pénale - Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue)

• Intervention 33
• Intervention 34

Art. additionnel après l'art. 29 quater

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Art. 31 (Art. 74-2 du code de procédure pénale - Recherche de personnes en fuite)

• Intervention 39

Art. 38 (Art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale - Création d'un mandat de recherche)

• Intervention 40

Art. 39 (Art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'exécution des mandats)

• Intervention 41

Art. 40 (Art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées)

• Intervention 42

Art. 42 (Art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale - Dispositions de simplification des commissions rogatoires)

• Intervention 43

Art. 53 (Art. 137-1 du code de procédure pénale - Suppléance du juge des libertés et de la détention)

• Intervention 44
• Intervention 45

Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)

• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53
• Intervention 54
• Intervention 55

Art. 54 bis (Art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie)

• Intervention 56
• Intervention 57
• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60

Art. 57 (Art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale - Procédure de comparution immédiate)

• Intervention 61
• Intervention 62

Art. 57 quinquies (Art. 400 du code de procédure pénale - Audience à huis clos)

• Intervention 63

Art. 60 (Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée)

• Intervention 64
• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67
• Intervention 68
• Intervention 69
• Intervention 70

Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

• Intervention 71
• Intervention 72
• Intervention 73
• Intervention 74
• Intervention 75
• Intervention 76
• Intervention 77
• Intervention 78
• Intervention 79
• Intervention 80
• Intervention 81
• Intervention 82
• Intervention 83

Art. 62 ter (Art. 547 et 549 du code de procédure pénale - Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police)

• Intervention 84
• Intervention 85

Art. 68 BA (Art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes)

• Intervention 86
• Intervention 87

Division et art. additionnels après l'art. 68 C

• Intervention 88

Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions)

• Intervention 89
• Intervention 90
• Intervention 91
• Intervention 92
• Intervention 93
• Intervention 94

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.