PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2 bis (Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale)
Art. 3 (Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972)
Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal)
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
Art. additionnels après l'art. 5 bis
Art. additionnels après l'art. 11 bis
Division et art. additionnels après l'art. 11 bis
Art. 12 A (Circonstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal)
Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal)
Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Art. 16 (Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Division et art. additionnels après l'art. 16
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.