Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

deuxième lecture

[n° 2007-297 (9 et 10 janvier 2007)]

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  Question préalable :

Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur)

Favorable aux amendements de suppression n° 74 de Mme Éliane Assassi et n° 151 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi qu'à l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne (suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants). (texte intégral du JO)

Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)

Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Pierre André (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 11 sexies (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles)

Favorable aux amendements n° 153 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) et n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)

Favorable aux amendements de suppression n° 76 de Mme Éliane Assassi et n° 154 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

Article 12 bis C (art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route - Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné)

Intervient sur l'amendement n° 200 de M. Christian Cambon (extension aux policiers municipaux de la possibilité de prescrire l'immobilisation de véhicules). (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux)

Intervient sur les amendements de M. René Beaumont portant sur le même objet n° 38 et 41 (mandatement des vétérinaires) et n° 42 (suppression des dispositions instituant l'euthanasie systématique des chiens dangereux non déclarés au profit d'un placement en refuge en vue de leur adoption). (texte intégral du JO)