Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

première lecture

[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]

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Discussion générale:

Texte révolutionnaire. Violation absolue des décisions du Conseil constitutionnel, déjà bafouées dans la pratique. Expulsion inadmissible, avant même le prononcé du mariage, de personnes du seul fait de leur situation irrégulière. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Le groupe socialiste votera la motion n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)

Soutient l'amendement n° 27 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)