PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 octobre, 4, 5, 6, 13 et 14 novembre 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Le groupe socialiste votera la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Inquiétude sur la mise en oeuvre de la péréquation. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre Ier
Favorable à l'amendement n° 878 de M. Bernard Frimat (modalités de calcul des compensations financières) sous réserve de la précision du calcul effectué à périmètre constant. (texte intégral du JO)Rectifie l'amendement n° 883 de M. Jean-Claude Peyronnet (publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées) en supprimant l'avis motivé de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale). (texte intégral du JO)
Traduction des soucis des élus locaux dans les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887 (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889 (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 874 de M. Jean-Claude Peyronnet (division additionnelle avant le titre Ier - Dispositions tendant à assurer la transparence, le suivi, l'équité des transferts de compétences, à veiller à leur neutralité financière et à orienter leur compensation financière pour une plus grande égalité entre les territoires) ; retiré (précédemment réservé le 29 octobre p. 7270). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre Ier (Le développement économique et le tourisme) :
Art. 15 (Exercice de la police de la conservation du domaine public routier - art. L. 116-2 du code de la voirie routière)
Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière)
Soutient l'amendement n° 934 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère suspensif du recours exercé par une collectivité pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
Favorable au sous-amendement n° 1294 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement), déposé sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 29
Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Art. 31 (Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France - art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)
Art. additionnel après l'art. 31
Art. additionnel avant l'art. 36
Art. additionnels après l'art. 38
Favorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (texte intégral du JO)Divisions et art. additionnels après l'art. 38
Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
Favorable à l'amendement n° 1159 de M. Bernard Frimat (audit budgétaire préalable). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 47
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Favorable à l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement). (texte intégral du JO)Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)
Absence d'engagement socialiste vis-vis du rapport Mauroy. Irréversibilité de l'expérimentation. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54) auquel il est défavorable, favorable aux sous-amendements n° 1013 et 1012 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), favorable au sous-amendement n° 1015 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
Art. 57 (Lutte contre les insectes vecteurs de maladies - art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964)
Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Rappel au règlement :
Incompréhension relative au dépôt tardif de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale. (texte intégral du JO)Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Favorable à l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges). (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Non-satisfaction de l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) par l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). (texte intégral du JO)
Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). (texte intégral du JO)Manque de pertinence de la chasse à l'adverbe "notamment". (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 1027 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 1029 de M. Serge Lagauche (cohérence). Egalité des chances entre les élèves. (texte intégral du JO)
Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)
Interrogation sur le fonctionnement du conseil territorial de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 309 (précision). (texte intégral du JO)
Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation)
Favorable à l'amendement n° 764 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 1115 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger). (texte intégral du JO)
Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)
Favorable à l'amendement n° 1032 de M. Serge Lagauche (contrôle du préfet sur la localisation des collèges) (texte intégral du JO)Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Rappel au règlement :
Souhaite la tenue d'un véritable débat. Déplore l'absence des parlementaires de la majorité. (texte intégral du JO)Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 67
Favorable à l'amendement de la commission n° 497 : mise à la charge de l'Etat des droits de reprographie dans les écoles du premier degré, qu'il reprend après son retrait par le rapporteur ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)
Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)
Propose de fixer un prix moyen pour la scolarisation par dérogation d'un enfant venant d'une autre commune. (texte intégral du JO)