PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
deuxième lecture
[n° 2004-204 (20 et 21 janvier 2004)]
Discussion générale:
Demande au Gouvernement de réunir des états généraux pour la justice. Insécurité juridique relevée dès la première lecture avec la remise en cause des principes fondamentaux de la procédure pénale. Nouvelles dispositions issues de l'Assemblée nationale. Polémique autour de l'amendement Garraud créant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Esprit général du texte : sacrifice de la liberté à la sécurité. Octroi d'une carte blanche à la police dès constat de l'existence d'une bande organisée. Condensé des caractéristiques d'un régime policier. Bafouement des principes de la démocratie. Impossibilité matérielle pour le Parquet de contrôler l'exécution de nouvelles charges. Avis de M. André Ride, président de la Conférence nationale des procureurs généraux. Création de juridictions interrégionales au détriment de la justice de proximité. Abandon de la collégialité, garantie de bonne justice. Création d'un nouveau fichier. Rémunération des magistrats au mérite. Texte tout à fait monstrueux tant par son contenu que par sa quantité d'articles. (texte intégral du JO)Art. additionnel après le titre Ier
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)
Le groupe socialiste votera contre l'article 1er. Absence de précision quant à la définition de la bande organisée. Souci d'éviter l'incrimination des associations d'aide aux étrangers. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 144 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des associations de défense et d'assistance aux personnes étrangères) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 146 de M. Robert Badinter (exclusion de toute dérogation au principe selon lequel une personne ne peut être condamnée sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 147 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 148 de M. Robert Badinter (rétablissement de l'information "sans délai" du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des écoutes téléphoniques sur les actes accomplis sur le fondement de cette autorisation) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 150 de M. Michel Charasse (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 151 de M. Michel Charasse (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 149 de M. Robert Badinter (rétablissement de la transmission "sans délai" au procureur de la République de la demande faite par une personne placée en garde à vue sur les suites données à l'enquête) ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'adoption des amendements n° 145 et n° 147 précités. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 150 de M. Michel Charasse (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu). (texte intégral du JO)
Art. 1er bis AA (Art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée)
Le groupe socialiste vote contre l'article 1er bis AA. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis AA
Demande l'adoption de l'amendement n° 152 de M. Robert Badinter (protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat) calqué sur les dispositions prévues en matière de saisie de documents. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice)
Soutient l'amendement n° 153 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale)
Les membres du groupe socialiste sont favorables à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et prévoyant que l'infraction ne sera constituée que si la divulgation d'informations a pour objet d'entraver le cours de la justice). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration)
Soutient l'amendement n° 155 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions permettant l'allongement jusqu'à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-51 nouveaux, art. 696 à 696-2, 696-3 à 696-48 nouveaux, art. 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927 - Refonte des règles relatives à l'entraide judiciaire internationale)
Le groupe socialiste est favorable à l'article 6. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 704, art. 705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière)
Son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 157, 158 et 159 (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal), n° 160 (exercice d'office par le procureur de la République du droit de poursuivre un contrevenant ayant commis un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal) et n° 161 (possibilité pour les associations régulièrement déclarées d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal) ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter précité. Convaincu qu'aucun journal sérieux ne saurait critiquer des propositions réprimant l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Absence d'arguments valables de la part du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse)
Soutient l'amendement n° 162 de M. Robert Badinter (extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)
Intervient sur l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Réflexion souhaitable sur la mise en oeuvre du fichier des auteurs d'infractions sexuelles auquel le groupe socialiste n'est pas opposé. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 165 de M. Robert Badinter (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 16 bis B
Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Robert Badinter (possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). Propose l'inscription au fichier en fonction de la peine prononcée et non pas de la peine encourue. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). Déclaration impensable d'un changement d'adresse par un mineur de treize ans. (texte intégral du JO)
Art. 16 bis C (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles)
Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs)
Retire l'amendement de M. Robert Badinter n° 173 (suppression). (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 174 (limitation du champ d'application de l'article 706-53-2 du code pénal concernant les condamnations enregistrées dans le fichier) ; rejeté, n° 176 (suppression de l'inscription dans le fichier des condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine) ; retiré, et n° 177 (limitation du champ d'application de l'article aux décisions concernant les mineurs de seize à dix-huit ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 178 (inapplication aux délits punis de dix ans d'emprisonnement d'une durée de conservation des données au fichier pendant trente ans) ; rejeté, et n° 179 (abaissement de trente ans à vingt ans de la durée d'inscription des données au fichier pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Demande l'adoption de l'amendement n° 180 de M. Robert Badinter (suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse). Brimade inutile à l'égard de personnes qui n'ont fait qu'encourir une peine de dix ans. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 181 de M. Robert Badinter (accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 182 et 183 (suppression de l'intervention du procureur de la République dans la procédure relative aux demandes de rectification ou d'effacement des informations contenues dans le fichier et attribution de l'appel à la cour d'appel statuant en chambre du conseil) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Constate l'absence de retard dans l'examen du texte pour suggérer la levée de séance. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16 bis
Soutient l'amendement n° 163 de M. Robert Badinter (abrogation du délit d'offense à un chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)
Soutient l'amendement n° 184 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Opposé à la pénalisation des atteintes involontaires à la vie avant la naissance. Problème du statut juridique du foetus. Nombreuses complications juridiques. Existence d'une possibilité de réparation civile dans tous les cas fondée sur la perte de chance d'avoir un enfant. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Proteste contre l'organisation des travaux parlementaires. (texte intégral du JO)Art. 16 undecies (Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule)
Soutient l'amendement n° 185 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions imputant au condamné les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule) ; rejeté. Maintien souhaitable des frais à la charge de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)
Soutient l'amendement n° 186 de M. Robert Badinter (réécriture de l'article pour clarifier les attributions du ministre de la justice et préciser que les orientations générales de la politique d'action publique sont destinées aux magistrats du ministère public et qu'aucune instruction ne peut leur être donnée dans les affaires individuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)
Le groupe socialiste demande la suppression de l'article. Contraste choquant entre la peine encourue pour des délits importants et la composition pénale fixée par le procureur de la République. Interrogation sur l'articulation de cette procédure avec l'inscription des infractions sexuelles dans le fichier. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)
Soutient l'amendement n° 187 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 189 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punissables d'une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement), et n° 190 (fixation du plafond du montant de l'amende de composition) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)
Soutient l'amendement n° 191 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Salue l'exception introduite par la loi de 1999 allongeant la durée de prescription des infractions sexuelles. Interpellation des parlementaires par un lobby de prétendues victimes frustrées de ne plus pouvoir porter plainte en raison de l'expiration du délai de prescription. Nécessaire limite à la prescription pénale. Création sécurisante du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Le groupe socialiste est favorable à une réflexion sur l'ensemble des prescriptions, en accord avec la commission des lois. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort)
Soutient l'amendement n° 192 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du procureur de la République à la prolongation de l'enquête de flagrance) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 B (Art. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect)
Soutient l'amendement n° 193 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 C (Art. 77-3 du code de procédure pénale - Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête)
Soutient l'amendement n° 194 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 bis (Art. 63 et 77 du code de procédure pénale - Information du procureur en cas de placement en garde à vue)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 195 (suppression) ; adopté, et n° 196 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29 bis
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 198 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures) et n° 197 (présentation obligatoire au juge d'instruction de la personne gardée à vue à chaque prolongation de la mesure) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 199 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue et de bénéficier de son assistance à tout moment de la garde à vue) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 29 quater (Art. 63-1 du code de procédure pénale - Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue)
Soutient l'amendement n° 200 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 29 quater
Soutient l'amendement n° 201 de M. Robert Badinter (enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. 74-2 du code de procédure pénale - Recherche de personnes en fuite)
Soutient l'amendement n° 203 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale - Création d'un mandat de recherche)
Soutient l'amendement n° 204 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'exécution des mandats)
Soutient l'amendement n° 205 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées)
Art. 42 (Art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale - Dispositions de simplification des commissions rogatoires)
Soutient l'amendement n° 207 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 53 (Art. 137-1 du code de procédure pénale - Suppléance du juge des libertés et de la détention)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 208 (suppression) ; adopté ; n° 209 (repli) ; devenu sans objet. Expérience certaine indispensable au remplacement du juge des libertés et de la détention empêché. (texte intégral du JO)Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)
Opposé à l'article. Mesure de défiance à l'égard du juge d'instruction. Nécessité du double verrou. (texte intégral du JO)Art. 54 bis (Art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie)
Soutient l'amendement n° 211 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Non-pertinence du texte. (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale - Procédure de comparution immédiate)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 212 (rétablissement de l'article 396 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle) ; rejeté ; et n° 213 (maintien à deux jours de la durée maximale de détention provisoire avant comparution immédiate) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 57 quinquies (Art. 400 du code de procédure pénale - Audience à huis clos)
Art. 60 (Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée)
Procédure contraire au principe du droit à être défendu. Refus des juges de faire droit à opposition. Fixation de la peine sans débat contradictoire. Opposé à l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits passibles d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 216 de M. Robert Badinter (suppression de l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Absence de comparaison avec la procédure du plaider coupable appliquée aux Etats-Unis. Réduction du rôle du juge à l'homologation ou non des peines prononcées. Nécessité d'une audience publique pour faire échec à l'étouffement des affaires de corruption ou de trafic d'influence. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 83 de la commission (publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties), soutient le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 217 (référence à l'article 400 du code de procédure pénale pour l'audience en chambre du conseil) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 218 de M. Robert Badinter (rétablissement du principe de l'audience publique adopté par le Sénat en première lecture) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote les amendements de la commission n° 82 (impossibilité pour la personne poursuivie de renoncer à son droit d'être assistée par un avocat), n° 83 (publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties) et n° 84 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 62 ter (Art. 547 et 549 du code de procédure pénale - Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police)
Soutient l'amendement n° 220 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Maintien souhaitable de la collégialité en appel des jugements du tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe. (texte intégral du JO)Art. 68 BA (Art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes)
Favorable à l'amendement n° 97 de la commission (suppression). Alourdissement non souhaitable de la charge de travail du procureur. Sévérité injustifiée inacceptable à l'égard des trésoriers-payeurs généraux. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 68 C
Intervient sur les amendements de M. Jean-Claude Carle n° 138 (division additionnelle - Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs) et sur le même objet n° 139, 140 et 141 (substitution du juge des enfants au juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause). Contradiction de la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions)
Rappel au règlement. Demande l'achèvement de l'examen du texte dans la nuit afin d'en éviter le report au vendredi. Risque de désertion des travées du groupe socialiste. Conditions de travail indignes du Parlement. (texte intégral du JO)