PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ
deuxième lecture
[n° 2003-153 (22 janvier 2003)]
Discussion générale:
Contestation du vote conforme. Préjudice pour le Sénat. Conférence de presse du rapporteur. Compétences non garanties des juges de proximité. Absence d'autonomie véritable de la nouvelle juridiction. Intérêt d'une expérimentation. Objet de sa motion tendant à opposer la question préalable. Ses propositions. (texte intégral du JO)Question préalable :
Ses amendements n° 2 : suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, n° 3 : application expérimentale du dispositif et, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 4 : organisation de la juridiction de proximité ; rejetés. (texte intégral du JO)Absence d'obstruction. Autonomie des juges de proximité. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Contestation du refus de tout amendement. (texte intégral du JO)Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) :
Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 5 : fonctions dévolues au juge de proximité ; et n° 7 : possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité ; rejetés. Son amendement n° 6 : suppression de l'élargissement du recrutement aux personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d'encadrement des candidats aux fonctions de juge de proximité ; rejeté. Incohérence des choix de recrutement. (texte intégral du JO)Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) :
Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Son amendement soutenu par Jean-Pierre Sueur, n° 9 : incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Obligation de déposer un rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale)
Son amendement n° 11 : présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la mise en place des juridictions de proximité ; retiré. (texte intégral du JO)