PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 81 rectifié bis (Fabricants de téléviseurs connectés - Qualité de distributeur de services de télévision)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.