PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[22 mai 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)
Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)