PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INNOVATION EN SANTÉ
première lecture
[22 février 2022]
Discussion générale:
P. 1981 (texte intégral du JO)Article 16 (Assise du prix du médicament sur la valeur thérapeutique relative)
P. 2002 (texte intégral du JO)P. 2005 (texte intégral du JO)