Interventions de M. Éric DOLIGÉ (mercredi 23 juillet 2003)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE n° 2003-710 (dossier législatif)

Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 10 (Organes de l'ANRU)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Art. 11 (Recettes de l'ANRU)

• Intervention 12

Art. 11 bis (Contributions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)

• Intervention 13

Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU)

• Intervention 14

Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts)

• Intervention 15

Art. 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)

• Intervention 16

Art. 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts)

• Intervention 17

Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail)

• Intervention 18

Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

• Intervention 19
• Intervention 20

Art. 26 ter (Exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU - art. 1387 C (nouveau) du code général des impôts)

• Intervention 21

Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)

• Intervention 22

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

• Intervention 23
• Intervention 24

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

• Intervention 25

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

• Intervention 26
• Intervention 27

Art. 27 bis (Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social)

• Intervention 28
• Intervention 29

Art. 27 quinquies (Contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce)

• Intervention 30

Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)

• Intervention 31

Art. 30 (Mesures transitoires)

• Intervention 32
• Intervention 33

Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM)

• Intervention 34

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