Interventions de Mme Élisabeth DOINEAU (lundi 13 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)

Article liminaire (supprimé)

Article 1er (Supprimé) (Rectification des tableaux d'équilibre)

Article 2 (Supprimé) (Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam)

Article 3 (Rectification des contributions des branches maladie et autonomie au FMIS et de la branche autonomie aux agences régionales de santé)

Article 4 (Révision à la hausse du montant M 2023)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié, n° 380 rectifié quater, n° 616 rectifié quater et n° 106 rectifié (Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros)

Article 5 (Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier)

Article 6 (Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 697 rectifié bis et n° 1147 rectifié quater (Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale)

Article 7 (Annuler la participation de l'Assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 805 rectifié et n° 889 (Augmentation de la majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 679 (Suspension et annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'Assurance maladie en cas de fraude)

Article 7 bis (nouveau) (Extension du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE))

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 470 rectifié ter (Exonération de taxe sur les salaires des deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1303 rectifié bis (Prélèvement de 0,02 point de CSG sur le 0,15 point transféré en 2024 de la Cades à la CNSA)

Article 7 ter (nouveau) (Création d'un délit de facilitation de la fraude sociale)

Article 7 quinquies (nouveau) (Communication par l'Assurance maladie des informations relatives à la fraude des professionnels de santé aux ordres professionnels)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 686 rectifié (Fixation du délai d'envoi de la mise en demeure en cas d'infraction de travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 97 rectifié quinquies (Suspension du conventionnement des professionnels de santé en cas de fraude manifeste)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 684 rectifié (Allongement du délai accordé aux cotisants pour demander le remboursement des cotisations sociales indûment versées aux Urssaf)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 685 rectifié (Possibilité d'intermédiation en cas de difficulté au cours d'un contrôle Urssaf)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 683 rectifié (Maintien de la limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants lorsque la personne contrôlée demande le report de la visite de l'agent de contrôle)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 688 rectifié (Transmission à la personne contrôlée des procès-verbaux constatant des infractions de travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 689 rectifié (Limitation de la durée totale des contrôles pouvant être diligentés par les administrations publiques et les organismes de protection sociale à l'endroit des petites et moyennes entreprises)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 696 rectifié bis et n° 1146 rectifié bis (Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective)

Article 8 (Simplification de l'organisation du recouvrement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié quater, n° 996, n° 1209 et n° 1329 rectifié (Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales)

Article 8 bis (nouveau) (Limitation des conséquences résultant de l'adhésion au régime de l'assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le montant dû de taxe sur les salaires (TS))

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