PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ n° 2014-201 (dossier législatif)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5122-14, L. 5131-1 à L. 5131-11, L. 513-10-2, L. 513-10-3, L. 513-10-4, L. 513-10-5 à L. 513-10-10 [nouveaux], L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5431-8 et L. 5431-9 [nouveaux], L 5437-2, L 5437-3 à L 5437-5 [nouveaux] du code de la santé publique - Produits cosmétiques et de tatouage)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX LIBRE ET ÉCLAIRÉ D'UNE ASSISTANCE MÉDICALISÉE POUR UNE FIN DE VIE DIGNE (dossier législatif)
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