PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

commission mixte paritaire

[n° 2005-706 (15 juin 2005)]

Discussion générale:

Inscription du texte dans les logiques d'amélioration de l'offre d'accueil complémentaire en crèche et d'instauration d'un crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants. Professionnalisation des assistants maternels. Equilibre entre la protection de l'enfant et de sa famille et la sécurité professionnelle de l'assistant. Amélioration de la prise en compte de l'intérêt des enfants. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)