PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
première lecture
[29 juin 2011]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)
Article 5 (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO)