PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (8 et 9 juillet 2008)]
Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 646 de M. Yves Détraigne et n° 794 de M. Thierry Repentin (rétablissement parmi les objectifs de la politique d'urbanisme commercial du maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 583 de M. Gérard Longuet (validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration) ainsi que sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin modifiant ce dernier. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 28
Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Soutient l'amendement n° 485 de Mme Odette Terrade (suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit) ; adopté. (texte intégral du JO)