PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6 et 7 juillet 2004)]
Division additionnelle avant le titre Ier
Soutient l'amendement n° 229 de Mme Marie-France Beaufils (ajout d'un intitulé) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier
Soutient l'amendement n° 241 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 234 de Mme Marie-France Beaufils (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 257 de Mme Marie-France Beaufils (rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 253 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Soutient l'amendement n° 267 de Mme Marie-France Beaufils (insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales) ; rejeté. Aides du fonds de solidarité énergie, FSE. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 270 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
Soutient l'amendement n° 284 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Soutient l'amendement n° 292 de Mme Marie-France Beaufils (substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Soutient l'amendement n° 387 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 298 de Mme Marie-France Beaufils (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Soutient l'amendement n° 300 de Mme Marie-France Beaufils (composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)
Soutient l'amendement n° 303 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)
Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils, portant sur le même objet, n° 308 et 312 (interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Soutient l'amendement n° 394 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution)
Soutient l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la mixité des réseaux de distribution) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 14
Soutient l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF) ; rejeté. Négociations d'accords-cadres. Retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. (texte intégral du JO)Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
Art. 18 (Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun)
Soutient l'amendement n° 402 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG)
Caractère inéluctable de la baisse du niveau des pensions des électriciens et des gaziers. Remise en cause des avantages familiaux et du principe de compensation. Sacrifice des actifs et des retraités. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du système de retraite. (texte intégral du JO)Art. 21 (Dispositions de coordination)
Soutient l'amendement n° 405 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)