Interventions de Mme Évelyne DIDIER

Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

Favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Recettes de l'ANRU)

Soutient l'amendement n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU)

Soutient l'amendement n° 340 de M. Yves Coquelle (possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage)

Soutient l'amendement n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU)

Soutient l'amendement n° 343 de M. Yves Coquelle (suppression de la mission de maîtrise d'ouvrage assignée à l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15

Soutient l'amendement n° 344 de M. Yves Coquelle (aménagement du droit de réquisition des logements vacants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 345 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)

Abstention du groupe CRC. (texte intégral du JO)