PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 65 rectifié ter (Isolement électronique des détenus)
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 64 rectifié ter (Palpations systématiques des visiteurs)
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