PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
première lecture
[n° 2023-1059 (8 juin 2023)]
Article 6 (suite) (Expérimentation d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies)
P. 4997 (texte intégral du JO)P. 5021 (texte intégral du JO)