PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER L'ADOPTION

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[n° 2022-219 (26 janvier 2022)]

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Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans)

P. 1081 (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans)

P. 1082 (texte intégral du JO)