PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET À LA VITALITÉ DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

première lecture

[12 et 13 juin 2018]

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Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 49 (Suppression de la référence au caractère « gratuit » des fonctions municipales dans le code général des collectivités territoriales)

P. 5778 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 quinquies - Amendement n° 40 rectifié bis (Communautés urbaines et métropoles - Compétence de voirie - Restriction)

P. 5826 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 quinquies - Amendement n° 21 rectifié bis (Communauté urbaine - Compétences de voirie - Restriction)