PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS
première lecture
[n° 2019-1428 (19 et 26 mars 2019)]
P. 3235 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 917 rectifié (Bâtiments accueillant un service public - Places de stationnement sécurisées)
P. 3585 (texte intégral du JO)