Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Discussion générale:

Dispositions de bon sens. Intérêt d'une meilleure responsabilisation des malades et des médecins. Le groupe UC proposera de renforcer le contrôle des gaspillages. Perplexité quant à l'efficacité globale de la réforme et le retour durable à l'équilibre. Absence regrettable de l'hôpital, à l'origine de près de la moitié de la dépense de santé. Non-prise en compte des facteurs qui pèseront de plus en plus sur l'équilibre des comptes. Evolution inéluctable de la pyramide des âges. Coût de plus en plus élevé des nouvelles thérapeutiques, sans garantie d'un égal accès de tous. Interroge dès lors le Gouvernement sur les moyens d'empêcher le creusement de nouveaux déficits. Nécessité de remettre en cause la conception même du système de soins, inévitablement générateur de déficit. Partisan d'une autre forme de financement dans la perspective de croissance des dépenses. Défavorable à la prolongation de la durée de vie de la CADES. Défaussement inacceptable de la dette sur les générations futures. Reprise de l'amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de la CRDS. Favorable à un financement de l'assurance maladie assis sur les richesses consommées et non sur les revenus du travail. Rapport de Christian Gaudin sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Réflexion souhaitable sur l'idée de substituer une "TVA de compétitivité" aux charges sociales. Redoute les effets temporaires de la réforme, à défaut d'une nécessaire réforme structurelle. Le groupe UC proposera une démarche constructive et espère que le Gouvernement sera ouvert à la discussion de ses propositions. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)

Soutient l'amendement n° 245 de M. Michel Mercier (agrément des hébergeurs de données) ; retiré. Promotion d'une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 246 (application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ; et n° 247 (responsabilité pénale de l'hébergeur) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant)

Soutient l'amendement n° 248 de M. Michel Mercier (mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 51 et de la commission des finances saisie pour avis n° 20 (suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé). (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)

Favorable à l'amendement n° 52 de la commission (transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail)

Soutient l'amendement n° 254 de M. Michel Mercier (modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs") ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail)

Soutient l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) ; retiré au profit de l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique)

Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 256 (rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) ; et n° 257 (prescription des médicaments sous le nom de la molécule active) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments)

Soutient l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (contenu de la charte de qualité) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)

Soutient l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs) ; rejeté. Souci de lisibilité du dispositif et d'exclusion des plus modestes de l'effort contributif. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments)

Soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)

Soutient l'amendement n° 286 de M. Michel Mercier (augmentation du taux de la CRDS) ; rejeté. Maintien nécessaire de la disparition de la CADES en 2014. (texte intégral du JO)
Le groupe UC votera contre l'article. (texte intégral du JO)