Interventions de Mme Sylvie DESMARESCAUX (mardi 24 mars 2009)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 14 ter

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