Interventions de Mme Sylvie DESMARESCAUX (jeudi 29 janvier 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 29 janvier 2004

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE n° 2004-130 (dossier législatif)

Art. 39 (Art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Choix des experts par les juges)

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