PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (10, 14 et 15 novembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 30 bis
Intervient sur l'amendement n° 180 de M. Alain Milon (possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier) ainsi que sur le sous-amendement n° 536 de Mme Marie-Thérèse Hermange s'y rapportant. (texte intégral du JO)Son amendement n° 425 : possibilité pour l'ensemble des professions ayant compétence pour la réalisation et la délivrance d'orthèses plantaires de renouveler les prescriptions médicales initiales ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 31
Position de la commission sur les amendements identiques n° 450 de M. Alain Milon et n° 495 de M. Nicolas About (pour les maisons de retraite, précision de la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement) ainsi que sur l'amendement n° 306 de M. François Autain (avis de l'UNCAM et de l'UNOCAM sur les mesures prises au titre de l'urgence sanitaire ou du risque pandémique) et de M. Alain Milon n° 471 (possibilité de déroger à titre expérimental au système des objectifs quantifiés) et n° 449 (harmonisation des dispositions sur la tarification des EHPAD). (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 344-1-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Frais de transport des personnes adultes handicapées)
Position de la commission sur les amendements n° 323 de Mme Isabelle Pasquet et n° 445 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Position de la commission sur les amendements n° 329 de Mme Isabelle Pasquet (évaluation des dépenses à venir liées au vieillissement de la population) et n° 421 de M. Paul Blanc (évaluation des coûts des services sociaux et médico-sociaux). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements identiques n° 447 de M. Alain Milon et n° 488 de Mme Anne-Marie Payet (convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux) ainsi que sur les amendements n° 226 de M. Paul Blanc (possibilité de délivrer à titre provisoire des autorisations de création, d'extension ou de transformation d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux) et n° 326 de M. François Autain (rapport au Parlement sur les effets sur les comptes sociaux de la suppression du secteur 2 et de la hausse des rémunérations). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33 quinquies
Position de la commission sur les amendements n° 251 de M. Paul Blanc (non-pénalisation d'un défaut de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés en cas de dépôt d'une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente), n° 187 de M. Adrien Gouteyron (extension à de nouvelles catégories d'établissements médico-sociaux de la faculté de recourir à une pharmacie d'officine pour la gestion des médicaments), de M. Yves Daudigny n° 244 (diminution de la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée au financement des soins dans les établissements et augmentation de la part affectée au financement de l'APA et de la PCH) et n° 246 (rapport au Parlement sur les mesures nécessaires à une stabilité de la répartition de l'effort financier des collectivités territoriales et de l'Etat en matière de PCH et d'APA), sur les amendements identiques n° 158 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 331 de Mme Isabelle Pasquet (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux). Son amendement n° 23 : forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées ; adopté. (texte intégral du JO)