Interventions de Mme Sylvie DESMARESCAUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

deuxième lecture

[n° 2004-130 (29 janvier 2004)]

Art. 39 (Art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Choix des experts par les juges)

Son amendement n° 2 : possibilité pour le juge de choisir, exceptionnellement et par décision motivée, un expert non inscrit sur les listes de cour d'appel ; retiré. Souci de l'amélioration de la légitimité des expertises et de la crédibilité du système judiciaire. (texte intégral du JO)