PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
première lecture
[n° 2011-1906 (8, 9, 10 et 14 novembre 2011)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l’article 10
Article 10 bis (nouveau) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales sur les aides à domicile à destination des familles fragiles)
Article 10 ter (nouveau) (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abaissement du plafond d'exonération applicable aux indemnités de rupture)
Articles additionnels après l'article 10 quater
Article 17 bis (nouveau) (art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale - Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques)
. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie :
Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 33
Article 35 (art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs)
Article 37 (priorité) (Expérimentation d'une modulation du forfait global relatif aux soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 37 (priorité)
. (texte intégral du JO)