Interventions de M. Gérard DÉRIOT

Discussion générale:

Situation de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Interprétation des statistiques. Transferts à la charge de la branche. Convention d'objectifs et de gestion. Mission amiante. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Deuxième partie :

Article 5 (Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques)

Soutient l'amendement n° 100 de M. Dominique Leclerc (report de la taxe sur l'exercice 2007) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 114 (diminution du taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006) ; retiré puis repris par M. Nicolas About et adopté. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales)

Soutient l'amendement n° 105 de M. Dominique Leclerc (extension de la dispense de condition d'activité exclusive exigée pour l'obtention de l'agrément) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie)

Favorable à l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34

Soutient l'amendement n° 102 de M. Dominique Leclerc (interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)

Intervient sur l'amendement n° 242 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs). Souhait d'une discussion avec les présidents des conseils généraux pour fixer le "reste à vivre". (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

Soutient l'amendement n° 103 de M. Dominique Leclerc (reconduction du fonctionnement actuel des formations disciplinaires des sections des assurances sociales constituées auprès des conseils de l'ordre jusqu'à la nomination des nouveaux magistrats) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36

Son amendement n° 206 : attribution de la responsabilité de la commercialisation d'une spécialité générique au titre du droit de propriété intellectuelle aux seuls laboratoires pharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)

Intervient sur l'amendement n° 157 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 37

Son amendement n° 207 : prise en compte des pharmaciens d'officine dans le champ d'application de l'accord-cadre intervenant entre l'ensemble des professionnels de santé en milieu libéral et l'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 37

Soutient les amendements de M. Dominique Leclerc n° 101 (modalités d'attribution par le pharmacien de médicaments nécessaires à la continuité du traitement des patients atteints de maladies chroniques) ; et n° 104 (encadrement de la dispense par les pharmaciens de médicaments aux patients atteints de maladies chroniques) ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Intervient sur l'amendement n° 253 de M. Bernard Cazeau (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers). (texte intégral du JO)

Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)

Défavorable aux amendements identiques n° 214 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 258 de M. Bernard Cazeau et n° 298 de M. Guy Fischer (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 257 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un processus de concertation préalable à l'élaboration de la convention type prévue par l'article). (texte intégral du JO)

Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

Demande l'examen par priorité de l'article 70 quater, après l'article 53 bis ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 59

Sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° 228 (précision de la date de départ à la retraite des parents ayant élevé trois enfants après quinze ans de service dans la fonction publique) et émet un avis de sagesse pour le n° 229 (neutralisation pour la CNRACL du transfert des fonctionnaires d'Etat). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 60

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 364 de Mme Michelle Demessine (application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 139 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 360 de Mme Michelle Demessine (exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 60

S'oppose aux amendements identiques n° 140 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 350 de Mme Michelle Demessine (point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles), ainsi qu'à l'amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité de recours en appel pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contre une décision fixant un taux d'incapacité inférieur à 10 %). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 336 (redéfinition du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), n° 337 (exclusion des cotisations sociales accidents du travail - maladies professionnelles des dispositifs d'exonération), n° 338 (subordination du bénéfice des allégements de cotisations sociales au respect par l'employeur de ses obligations en matière d'hygiène et de santé au travail), n° 339 (recours systématique aux majorations de cotisations en raison du nombre d'accidents et de maladies professionnelles survenus dans l'entreprise ou en cas de non-déclaration de celles-ci), n° 340 (répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) et n° 341 (composition de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 342 (réalisation par le chef d'entreprise d'un livret d'information des salariés sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail), portant sur le même objet n° 343 à n° 346 (renforcement de l'existence et des compétences des CHSCT dans les entreprises quel qu'en soit l'effectif), portant sur le même objet n° 347 à n° 349 (création d'un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel), n° 351 (suppression de tout seuil d'incapacité permanente conditionnant la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle), n° 352 (instauration d'une "cotisation-sanction" en cas de comportement malhonnête de l'employeur), n° 361 (finalité des missions du médecin du travail), n° 362 (prise en charge des frais médicaux et paramédicaux des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en sus des tarifs de responsabilité) et n° 363 (garantie aux victimes d'accident du travail d'une indemnité journalière égale au salaire net journalier perçu). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 60

Ses amendements n° 57  : augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010 ; et n° 58  : augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (déplafonnement de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements, portant respectivement sur le même objet, de M. Jean-Pierre Godefroy n° 142 et n° 144 et de Mme Michelle Demessine n° 353 (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante) et n° 355 (précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative). Accepte l'amendement n° 163 de M. Jacques Pelletier (précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 143 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du versement du capital décès aux ayants droit des bénéficiaires d'une ACAATA). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 354 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante), n° 356 (obligation de motiver les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA) et n° 357 (alignement du montant de l'ACAATA sur celui du SMIC) ainsi qu'à l'amendement n° 145 de M. Jean-Pierre Godefroy (prescription trentenaire des demandes d'indemnisation portées devant le FIVA). (texte intégral du JO)

Article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 146 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 359 de Mme Michelle Demessine (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 70

Sur l'amendement n° 413 du Gouvernement (adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP), son sous-amendement n° 440  : coordination ; adopté. Son amendement n° 125 : possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux ; adopté après modification par son sous-amendement n° 208 déposé à titre personnel, identique au sous-amendement n° 425 de la commission. Sur son amendement précité n° 125, son sous-amendement n° 208  : composition des caisses pluridépartementales ; adopté. (texte intégral du JO)