Interventions de M. Gérard DÉRIOT

Discussion générale:

Complexité du droit social français. Différence avec les lois d'habilitation de 1982 et de 1986. Démarche de simplification pragmatique et ambitieuse. Nécessité d'une adaptation en profondeur du droit social. Contenu des six articles du volet social. La commission approuve l'esprit des mesures de simplification. Concertation engagée par le Gouvernement avec les partenaires et les organismes sociaux. Amendements proposés par la commission. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur le volet social du présent projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales)

Son amendement n° 28 : extension du système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 29 : habilitation en matière d'indemnisation d'invalidité permanente en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles successifs ; retiré. (texte intégral du JO)
À titre personnel, accepte l'amendement n° 147 du Gouvernement (facilité d'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11

Souhaite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Jacques Legendre (simplification et amélioration des relations des usagers vis-à-vis des caisses de sécurité sociale). Intérêt de cet amendement. Multiplication des initiatives dans ce domaine. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)

Son amendement n° 30 : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; retiré. Mise à l'écart des élus locaux des prises de décision. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande la position du Gouvernement sur les amendements identiques de M. Jean-Pierre Godefroy n° 69 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 30  : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 70 (suppression de l'habilitation pour la réorganisation de la planification sanitaire régionale) et n° 71 (suppression du champ de l'habilitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte locales) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 136 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'habitations à loyer modéré, ainsi que les offices publics d'aménagement et de construction d'intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins des établissements publics de santé), n° 67 de M. André Lardeux (suppression pour les sociétés d'économie mixte de la possibilité de financer des équipements hospitaliers et médico-sociaux) et n° 124 de M. Michel Charasse (limitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte au cas où cela permet la réalisation d'économies) ; accepte l'amendement n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte) ainsi que l'amendement n° 84 de Mme Valérie Létard (suppression des deux demandes d'habilitation relatives à Mayotte). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale)

Objet du guichet unique. Son amendement n° 32 : suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 65 (insertion des remises des majorations de retard dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allègement de cotisations sociales) et n° 66 (insertion des règles de taxation d'office dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allègement de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de simplification de déclaration d'embauche et de déclaration sociale) et accepte l'amendement n° 137 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour le cotisant de choisir entre un interlocuteur unique et la poursuite du développement de services communs à plusieurs régimes). (texte intégral du JO)
À titre personnel, accepte l'amendement n° 148 du Gouvernement (simplification des obligations des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage) et, sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 154 de M. Jack Ralite (précision des organismes et des employeurs concernés et obligation du guichet unique). Accepte à titre personnel l'amendement n° 149 du Gouvernement (remboursement des cotisations forfaitaires aux associations confié au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle)

Son amendement n° 33 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : intelligibilité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : harmonisation des dispositions concernant l'assistance dont peut bénéficier le chef d'entreprise dans les comités d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 37 : suppression de l'habilitation en matière de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : extension aux collaborateurs ou associés non salariés de la possibilité de remplacement ; adopté. Ses amendements n° 39 et 40 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 42 : extension de l'habilitation au régime juridique applicable au travail en temps partagé ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 76 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des seuils d'effectifs), n° 77 (suppression de l'habilitation en matière de délai applicable aux procédures individuelles de licenciement), n° 78 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation et de simplification des dispositions relatives au détachement de personnels en cas de licenciement), n° 79 (suppression de l'habilitation en matière de congés familiaux et personnels) et n° 80 (allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Jacques Legendre (réduction des délais de prescription en matière de salaire et de rupture du contrat de travail). A titre personnel, émet un avis favorable sur les amendements du Gouvernement n° 150 (harmonisation des modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile), n° 151 (technique) et n° 152 (extension et simplification du recours au titre emploi-service). Sur les amendements de M. Bernard Joly, accepte le n° 1 (mensualisation de la rémunération des heures supplémentaires) et demande le retrait du n° 2 (simplification de la réglementation en matière de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise). (texte intégral du JO)