Interventions de Mme Michelle DEMESSINE (lundi 29 octobre 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES n° 2012-1403 (dossier législatif)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Faculté de prévoir des dispositions normatives en loi de programmation des finances publiques)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de règlement présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)

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