Interventions de Mme Michelle DEMESSINE (jeudi 6 avril 2006)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 2

• Intervention 7

Article 2 bis (Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 3

• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 3 sexies

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Articles additionnels après l'article 4

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article 5 bis A (art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM)

• Intervention 24

Article 5 sexies (art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété)

• Intervention 25

Article 7 (art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH)

• Intervention 26

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